Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988). La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2022. Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 10 mars 2023 au 7 juillet 2023 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives de juin 2022 en application de l'article LO 128 du code électoral ;

Vu la communication adressée le 27 octobre 2022 à la Première ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2021 ;

Vu les communications adressées le 5 décembre 2022 et le 7 décembre 2022 à la Première ministre par la présidente de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 15 décembre 2022 à la Première ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,