1. En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-585 du 11 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047814404
Texte parentLEGITEXT000047814386
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