Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-590 du 12 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047817492
Texte parentLEGITEXT000047817487
Référencearticle 1 du décret n°2023-590 du 12 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c du 2° de l'article R. 511-12 et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 ; »
4. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « par arme », sont ajoutés les mots : « et d'un stock de deux cents munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 ».