Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Objet : armement des polices municipales ; augmentation du stock de munitions au titre du service de voie publique et de la formation d'entraînement. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le jour de sa publication . Notice : le décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé. Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C et à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d'armes qu'elle peut détenir au titre de la formation d'entraînement. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-5 ;

Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,