Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et communications électroniques est ainsi complété :
2. « Chapitre IV « Contrôle parental
3. « Art. D. 550.-Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques
Divisions : Chapitre IV : Contrôle parental
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D550