RattachementChapitre Ier : Ratification des ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000047838916
Texte parentLEGITEXT000047838892
Référencearticle 1 de la loi n°2023-594 du 13 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →
1. L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
2. L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
3. L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
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