LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Article 1 LEGIARTI000047838916

1. L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

2. L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

3. L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000047838918

A modifié :

• LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 : art. 48

Article 3 LEGIARTI000047838920

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

3. II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 4 LEGIARTI000047838922

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L711-5, art. L711-6

Article 5 LEGIARTI000047838898

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L712-7, art. L742-1, art. L743-1, art. L744-1, art. L761-1, art. L762-4, art. L763-4, art. L764-4, art. L762-9, art. L763-9, art. L764-9, art. L771-1, art. L781-1, art. L773-29, art. L774-29, art. L775-23

Article 6 LEGIARTI000047838900

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L722-3, art. L722-20, art. L722-21
  Divisions : Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration

Article 7 LEGIARTI000047838902

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L732-2, art. L733-2, art. L734-2

Article 8 LEGIARTI000047838904

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L752-3, art. L753-3

Article 9 LEGIARTI000047838906

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L773-45, art. L774-45

Article 10 LEGIARTI000047838908

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L721-7, art. L721-12, art. L721-14, art. L721-15

Article 11 LEGIARTI000047838910

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L721-19, art. L721-21, art. L721-24, art. L721-26

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L721-27

Article 12 LEGIARTI000047838912

A modifié :

• Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 : art. 18

Article 13 LEGIARTI000047838914

1. Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.