Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 732-2 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est abrogé ;
4. b) Le 3° est ainsi rédigé :
5. « 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
6. « a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
7. « “ Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.
8. « “ Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ;
9. « b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; »
10. c) Le 4° est ainsi rédigé :
11. « 4° En Nouvelle-Calédonie, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; »
12. 2° Le II de l'article L. 733-2 est ainsi modifié :
13. a) Le 1° est abrogé ;
14. b) Le 3° est ainsi rédigé :
15. « 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
16. « a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
17. « “ Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.
18. « “ Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ;
19. « b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; »
20. c) Le 4° est ainsi rédigé :
21. « 4° En Polynésie française, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; »
22. 3° Le II de l'article L. 734-2 est ainsi modifié :
23. a) Le 1° est abrogé ;
24. b) Le 3° est ainsi rédigé :
25. « 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié :
26. « a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
27. « “ Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.
28. « “ Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ;
29. « b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; »
30. c) Le 4° est ainsi rédigé :
31. « 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; ».
Ce que cet article a modifié
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