Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-594 du 13 juillet 2023
RattachementChapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000047838904
Texte parentLEGITEXT000047838892
Référencearticle 8 de la loi n°2023-594 du 13 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L752-3, art. L753-3
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