RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047838914
Texte parentLEGITEXT000047838892
Référencearticle 13 de la loi n°2023-594 du 13 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →
1. Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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