Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article L. 711-5 et le 6° de l'article L. 711-6 du code monétaire et financier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-594 du 13 juillet 2023
RattachementChapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000047838922
Texte parentLEGITEXT000047838892
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