LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

TexteLOI n°2023-594 du 13 juillet 2023

RattachementChapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000047838920

Texte parentLEGITEXT000047838892

Référencearticle 3 de la loi n°2023-594 du 13 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

3. II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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