Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-594 du 13 juillet 2023
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047838912
Texte parentLEGITEXT000047838892
Référencearticle 12 de la loi n°2023-594 du 13 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au V de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 : art. 18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.