Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° “ Argent liquide ”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d'or natif contenant au moins 99,5 % d'or. » ;
4. 2° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;
5. 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 722-20, les mots : « au II de l'article L. 722-18 et à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article L. 722-21, les mots : « et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722-20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :