Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code est ainsi modifié : 1° Les lignes : «
2. D. 313-14
3. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
4. D. 313-15
5. Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014
6. D. 313-16
7. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8. D. 313-17
9. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
10. » sont remplacées par la ligne : «
11. D. 313-14 à D. 313-17
12. Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
13. » ; 2° Les lignes : «
14. D. 313-18-1
15. Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019
16. D. 313-20
17. Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016
18. D. 313-21
19. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
20. D. 313-23 D. 313-27
21. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
22. D. 313-28 et D. 313-29
23. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
24. » sont remplacées par les lignes : «
25. D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21
26. Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
27. D. 313-27
28. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
29. D. 313-28
30. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
31. D. 313-29
32. Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
33. ». II.-Après le 10° du II des articles D. 375-2 et D. 377-2 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés. » III.-Après le 7° du II de l'article D. 376-2 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :