Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Publics concernés : ministères de tutelle et membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Objet : réorganisation des missions et des structures régionales de l'ONISEP. Simplification de la procédure de nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'ONISEP. Modification de la composition du conseil d'orientation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel étend les compétences des régions en matière d'orientation professionnelle. Il prévoit notamment le transfert aux régions d'une partie des missions des délégations régionales de l'ONISEP (Dronisep). Le décret prévoit les dispositions relatives à la réorganisation des missions et des structures régionales de l'ONISEP qui se transforment en « directions territoriales ». Il simplifie la procédure de nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté et modifie la composition du conseil d'orientation. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 modifié relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 modifié relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'ONISEP en date du 21 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2022,