Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-596 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047839076
Texte parentLEGITEXT000047839058
Référencearticle 7 du décret n°2023-596 du 13 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 313-21 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;