Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-596 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047839068
Texte parentLEGITEXT000047839058
Référencearticle 3 du décret n°2023-596 du 13 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 313-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° et 2°, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »