1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-596 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047839088
Texte parentLEGITEXT000047839058
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