A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-0-1
Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°2023-608 du 13 juillet 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047841363
Texte parentLEGITEXT000047841337
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