Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, agences régionales de santé, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Objet : principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile, conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile au bénéfice des familles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-3 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047841351
A abrogé :
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D312-6-3
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D232-11-1, art. D311, art. D312-0-2, art. D312-1, art. D312-2, art. D312-3, art. D312-4, art. D312-5, art. D312-6, art. D312-6-1, art. D312-6-2, art. D313-17
Divisions : Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile ; Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile. ; Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.
Article 2 LEGIARTI000047841353
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D312-1
Article 3 LEGIARTI000047841355
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000047841357
A modifié :
- Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000047841359
1. I. - Lorsque les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles déposent une demande en application du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée, ils peuvent solliciter l'autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon des modalités prévues par une convention d'une durée maximale de trois ans avec un ou plusieurs services déjà autorisés pour l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la perspective de la constitution d'un service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique à l'issue de cette période. Dans ce cas, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve que les services respectent les dispositions de l'article 1er du présent décret, notamment le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-1 du même code, à l'exception de l'obligation prévue au deuxième alinéa du point 4.3.2 du même cahier des charges, et que la convention précise les modalités d'échanges de données entre les services signataires.
2. Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent diligenter les contrôles et prendre les mesures prévus aux articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-16 à L. 313-19 du même code pour s'assurer du respect dudit cahier des charges.
3. L'autorisation prévue au premier alinéa est réputée caduque en l'absence de constitution, au terme du délai prévu par la convention, en service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique.
4. Les services autonomie à domicile autorisés au titre du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au terme de la convention mentionnée au premier alinéa sont intégrés dans la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du même code dans un délai minimum de deux ans suivant la date de leur autorisation.
5. II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 LEGIARTI000047841365
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la transition écologique, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique, chargée de la ruralité, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000047841361
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-0
Annexe
Annexe LEGIARTI000047841363
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-0-1
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel
Textes cités liens · DILA8
Code de la consommation (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 3 textes
Classification des emplois - art. (VE)