Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047843760
Texte parentLEGITEXT000047843758
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième tiret du II de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-être titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2013 : art. 1
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