1. Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.
Arrêté du 10 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2023.
TexteArrêté du 10 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047853726
Texte parentLEGITEXT000047853718
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