Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000047858897
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 16 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3° du I de l'article 28-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
3. « 3° bis Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du code pénal ; »
4. 2° Le I de l'article 28-2 est ainsi modifié :
5. a) A la fin des 1° et 2°, les mots : « ainsi que les infractions qui leur sont connexes » sont supprimés ;
6. b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
7. « 3° Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ;
8. « 4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent I. »