LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Article 1 LEGIARTI000047858927

A modifié :

• Code des douanes : art. 44

A abrogé :

• Code des douanes : art. 45, art. 213, art. 214
  Divisions : Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.

Article 2 LEGIARTI000047858929

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L236-6, art. L251-18, art. L251-18-1
• Code du patrimoine : art. L112-24
• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L80 J
• Code des douanes : art. 60
  Divisions : Art. 65 B ; Art. 67 bis

A créé :

• Code des douanes : art. 60-1, art. 60-2, art. 60-3, art. 60-4, art. 60-5, art. 60-6, art. 60-7, art. 60-8, art. 60-9, art. 60-10

Article 3 LEGIARTI000047858857

A modifié :

• Code des douanes : art. 62, art. 63

Article 4 LEGIARTI000047858861

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 67-0 quater

Article 5 LEGIARTI000047858875

A modifié :

• Code des douanes : art. 67
  Divisions : Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité

Article 6 LEGIARTI000047858877

A créé :

• Code des douanes Sct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide , Art. 67 ter B, Art. 67 ter C, Art. 67 ter D

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L152-5

Article 7 LEGIARTI000047858879

A créé :

• LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées , Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 19-6

Article 8 LEGIARTI000047858881

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Sct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'éducation

6. Art. L611-9

7. III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.

Article 9 LEGIARTI000047858863

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 67 bis-5

Article 10 LEGIARTI000047858887

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-1-1

Article 11 LEGIARTI000047858889

A créé :

• Code des douanes : art. 323-11

Article 12 LEGIARTI000047858891

A modifié :

• Code des douanes : art. 64, art. 416
  Divisions : Art. 413 ter
• Livre des procédures fiscales : art. L38
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1735 quater

Article 13 LEGIARTI000047858867

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 55 bis

Article 14 LEGIARTI000047858893

A modifié :

• Code des douanes : art. 344-2

Article 15 LEGIARTI000047858895

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L286 BA

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1751 A

Article 16 LEGIARTI000047858897

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 28-1, art. 28-2

Article 17 LEGIARTI000047858869

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 59 octodecies

Article 18 LEGIARTI000047858899

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 343 bis

Article 19 LEGIARTI000047858901

1. I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au III du présent article, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que de la constatation de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les données collectées au titre de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure au moyen d'un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions précitées.

2. Ce traitement est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. Dans le cadre de l'expérimentation, par dérogation à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, les données collectées sont conservées pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. L'expérimentation permet d'évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l'efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.

4. La mise en œuvre du traitement est réservée aux agents des douanes affectés au sein d'un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.

5. Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.

6. Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel que ceux mentionnés à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure.

7. Il procède exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu'il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

8. L'Etat assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.

9. II. - L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les délais suivants :

10. 1° Dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au III ;

11. 2° Six mois avant le terme de l'expérimentation.

12. Ces rapports évaluent la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement prévu au I aux fins de détecter des mouvements de véhicules mentionnés au même I. Ils établissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analysent leur effectivité. Ils évaluent l'efficacité de durées de conservation inférieures à quatre mois et présentent les éléments permettant d'apprécier le caractère proportionné des différentes durées retenues au cours de l'expérimentation ; à ce titre, ils intègrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durée expérimentée, de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au delà du délai maximal expérimenté pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules détectés ainsi que du nombre de procédures d'enquête engagées sur le fondement desdites détections.

13. Les rapports d'évaluation comprennent une partie, établie par les services du ministère de la justice, sur l'utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au premier alinéa dudit I.

14. III. - Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par ce dernier, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l'exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.

15. Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la demande d'avis adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est accompagnée d'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l'article 90 de la même loi.

16. Ce décret n'est pas publié. Toutefois, le sens de l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est rendu public.

Article 20 LEGIARTI000047858871

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 59 novodecies

Article 21 LEGIARTI000047858903

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 15-4

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 28-1-1

Article 22 LEGIARTI000047858905

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L242-5

Article 23 LEGIARTI000047858907

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet ; Art. 67 D-5 ; Art. 67 D-6 ; Art. 67 D-7 ; Art. 67 D-8 ; Art. 67 D-9

Article 24 LEGIARTI000047858909

A modifié :

• Code des douanes : art. 38

Article 25 LEGIARTI000047858911

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 322-00 bis

Article 26 LEGIARTI000047858873

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 67 bis-1

Article 27 LEGIARTI000047858913

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 322-0 bis

A modifié :

• Code des douanes : art. 322, art. 327

Article 28 LEGIARTI000047858859

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : A.
• Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport., : art. 389

Article 29 LEGIARTI000047858915

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-73, art. 706-88

Article 30 LEGIARTI000047858917

A modifié :

• Code des douanes : art. 399, art. 415, art. 415-1

Article 31 LEGIARTI000047858865

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1810, art. 1811, art. 1825
• Code des douanes : art. 414, art. 412

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 432 ter

Article 32 LEGIARTI000047858919

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1791

Article 33 LEGIARTI000047858921

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1804
  Divisions : Art. 1791 ter ; Art. 1793 A ; Art. 1798 bis

Article 34 LEGIARTI000047858923

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L134 E

Article 35 LEGIARTI000047858925

A abrogé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 285 nonies

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 285 octies

Article 36 LEGIARTI000047858883

1. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :

2. 1° D'en aménager le plan ainsi que d'y inclure :

3. a) Des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application ;

4. b) Les dispositions contenues dans d'autres codes relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanction, les procédures devant les tribunaux, les remises et les transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances ;

5. 2° D'améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou des textes non codifiés, afin d'assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes ainsi qu'en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;

6. 3° D'harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° du présent I avec ceux relatifs aux droits de douane et aux réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;

7. 4° D'étendre l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, en procédant aux adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et en procédant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.

8. Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

9. II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.