Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
IdentifiantLEGIARTI000047858911
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 25 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre préliminaire du titre XII du code des douanes est complété par un article 322-00 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 322-00 bis.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des douanes Divisions : Art. 322-00 bis
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