LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
Rattachement
Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
  1. Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
  2. Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
IdentifiantLEGIARTI000047858919
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 32 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1791

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047858919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.