Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
IdentifiantLEGIARTI000047858921
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 33 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1791 ter, à l'article 1793 A et au premier alinéa du I de l'article 1798 bis, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1804, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1804 Divisions : Art. 1791 ter ; Art. 1793 A ; Art. 1798 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.