LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.

TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

RattachementTitre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

IdentifiantLEGIARTI000047858881

Texte parentLEGITEXT000047858849

Référencearticle 8 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Sct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'éducation

6. Art. L611-9

7. III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.

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