Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000047858899
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 18 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
2. « Art. 343 bis.-L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 343 bis
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