Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementTitre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000047858927
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 1 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 3 de l'article 44 du code des douanes est ainsi rédigé :
2. « 3. La zone terrestre est comprise :
3. « a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
4. « b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. »
5. II.-Le 4 de l'article 44, l'article 45 et la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du code des douanes sont abrogés.
Code des douanes : art. 45, art. 213, art. 214 Divisions : Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.
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