Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 62 et 63 du code des douanes sont ainsi modifiés :
2. 1° Au I, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application » ;
3. 2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :
4. « IX.-A l'occasion de la visite du navire, les articles 60-6,60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.
5. « X.-Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :