LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
Rattachement
Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
  1. Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
  2. Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
IdentifiantLEGIARTI000047858905
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 22 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L242-5

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047858905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.