Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
IdentifiantLEGIARTI000047858909
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 24 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4 de l'article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
2. « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique. »