Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
IdentifiantLEGIARTI000047858871
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 20 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 novodecies ainsi rédigé :
2. « Art. 59 novodecies.-Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières, au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des douanes Divisions : Art. 59 novodecies
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