Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
IdentifiantLEGIARTI000047858915
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 29 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 20° de l'article 706-73, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
3. « 21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. » ;
4. 2° L'article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus au 21° de l'article 706-73. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 706-73, art. 706-88
Aller plus loin
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