Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000047858893
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 14 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 344-2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
3. « Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code. »