Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000047858887
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 10 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « 3° Sous réserve du 21° de l'article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; ».