Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 414, après les mots : « la fraude, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;
4. 3° Après l'article 432 bis, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :
5. « Art. 432 ter.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »
6. II.-Le C de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
7. 1° Au premier alinéa de l'article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : «, portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article » ;
8. 2° A l'article 1811, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
9. 3° L'article 1825 est ainsi modifié :
10. a) A la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
11. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1810, art. 1811, art. 1825
- Code des douanes : art. 414, art. 412
A créé :
- Code des douanes
Divisions : Art. 432 ter