Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementChapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
IdentifiantLEGIARTI000047858923
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 34 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
2. « Art. L. 134 E.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des voyageurs prévue au a du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L134 E
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