Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
RattachementTitre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000047858875
Texte parentLEGITEXT000047858849
Référencearticle 5 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité » ;
2° L'article 67 est ainsi rédigé :
2. « Art. 67.-Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes : art. 67 Divisions : Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité
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