Décret n° 2023-618 du 18 juillet 2023 relatif aux assistants de régulation médicale

Publics concernés : personnels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale. Objet : abrogation d'une disposition réglementaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'abroger une disposition réglementaire prévoyant que les agents exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale doivent détenir le diplôme d'assistant de régulation médicale ainsi que la disposition transitoire qui accompagnait cette obligation, dès lors qu'une même obligation de détention de diplôme pesant sur ces personnels a été insérée dans le code de la santé publique par l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dont le II prévoit par ailleurs une nouvelle disposition transitoire. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment le II de son article 14 ;

Vu le décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,