Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859749
Texte parentLEGITEXT000047859744
Référencearticle 11 du décret n°2023-615 du 17 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.
« Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 22 avril 1963 : art. 9
Aller plus loin
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