Article 1 LEGIARTI000047859761
1. Le décret du 22 avril 1963 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2023
NatureDécret
Signé le17 juillet 2023
Publié le19 juillet 2023
Articles17 articles en vigueur
NORAGRT2306812D
IdentifiantLEGITEXT000047859744
Publics concernés : comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et opérateurs de la filière des vins d'Alsace. Objet : actualisation des dispositions régissant le comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret du 22 avril 1963 qui a créé le comité interprofessionnel des vins d'Alsace, afin de rapprocher le fonctionnement du CIVA, dont il modifie la dénomination, de celui des autres organisations interprofessionnelles reconnues. En particulier, il crée la possibilité de modifier les conditions de fonctionnement statutaires par décret simple. Références : le décret et le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-9 ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047859757
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963
Article 3 LEGIARTI000047859759
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000047859763
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000047859765
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000047859767
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000047859769
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000047859771
A abrogé :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 6
Article 9 LEGIARTI000047859747
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 7
Article 10 LEGIARTI000047859773
A abrogé :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 8
Article 11 LEGIARTI000047859749
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000047859751
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 10
Article 13 LEGIARTI000047859753
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 11
Article 14 LEGIARTI000047859755
A modifié :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 12
Article 15 LEGIARTI000047859775
A créé :
- Décret du 22 avril 1963 : art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 12-4
Article 16 LEGIARTI000047859777
1. Le comité et le bureau en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation respectivement du nouveau comité et du comité permanent composés conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 17 LEGIARTI000047859779
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure civile (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2023).