1. Le comité et le bureau en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation respectivement du nouveau comité et du comité permanent composés conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.
Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859777
Texte parentLEGITEXT000047859744
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