Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859753
Texte parentLEGITEXT000047859744
Référencearticle 13 du décret n°2023-615 du 17 juillet 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 11, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « CIVA ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret du 22 avril 1963 : art. 11

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047859753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.