Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859755
Texte parentLEGITEXT000047859744
Référencearticle 14 du décret n°2023-615 du 17 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 22 avril 1963 : art. 12
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