Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859751
Texte parentLEGITEXT000047859744
Référencearticle 12 du décret n°2023-615 du 17 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 22 avril 1963 : art. 10
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