Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859769
Texte parentLEGITEXT000047859744
Référencearticle 7 du décret n°2023-615 du 17 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le rôle du comité permanent est :
« 1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;
« 2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;
« 3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 22 avril 1963 : art. 5
Aller plus loin
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