1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859779
Texte parentLEGITEXT000047859744
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